La jurisprudences de France - page 139452

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR SON VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME Y..., ET DENIEES DU...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions ne reprenant pas un moyen soulevé dans l'assignation - Effet. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEMAIRE, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE SIGA GARAGE PEUGEOT DE CHARLEVILLE-MEZIERES UNE AUTOMOBILE D'OCCASION DE MARQUE MATRA, AU PRIX DE 14 900 FRANCS, LE 5 JUIN 1970, A DEMANDE, APRES EXPERTISE, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ACTION...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition après des conclusions au fond - Irrecevabilité. * TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE TRANSPORT ET DE TERRASSEMENTS COPTRATER CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE A L'ACTION QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, INTENTEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE CSS , ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * JEUX DE HASARD - Action civile - Cercles et casinos -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE PALACE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS...

MEUBLES - Revendication - Perte ou vol - Droit de propriété du demandeur - Preuve. * PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Perte... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-PIERRE X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 15 MAI 1973, VENDU A RIAHI DEUX SOUPIERES EN ARGENT, SCULPTEES, OEUVRE DE JEAN-BAPTISTE Y... - PARIS, 1772 -, PROVENANT DE SA COLLECTION, POUR LE PRIX DE 550 000 FRANCS, MAURICE X..., SE DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE X..., A REVENDIQUE LES DEUX...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... AYANT RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE BILLET LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE BOUSQUET ET NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION MANUSCRITE DE LA SOMME DUE, A DEBOUTE X... DE SES PRETENTIONS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds. En vertu de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL APPLICABLE A L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU VIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 21 MAI 1970 LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL SIS A...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résiliation - Faculté appartenant à l'acquéreur - Non exercice -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NICE-PRIMEUR-CONTINI A, EN 1973, CEDE A LA SOCIETE NICE-PRIMEUR "PLUS QUE PARFAIT" , SON FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Défaut - Portée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEKKA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 AVRIL 1976 , D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE DE BAIL, ASSORTIE D'UNE CONDITION DONNE, DES SON ORIGINE, AU PRENEUR, UN DROIT AU BAIL CONDITIONNEL ET, ULTERIEUREMENT, EN CAS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Procédure - Inobservation - Moyen relevé d'office. * CASSATION - Moyen -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 3 FEVRIER 1976 REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZC 117, NON...