La jurisprudences de France - page 139444

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EMILE Z... A ASSIGNE ANTOINE A... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 94 000 FRANCS, SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 9 AVRIL 1970, SOUSCRITE PAR A..., DANS LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A LE GRUYER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT D'UNE AVANCE PERSONNELLE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE, D'AUTRE PART, CELLE DE 82 000 FRANCS "EN EXECUTION DE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Fermeture du fonds - Décision administrative antérieure au bail -... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL QUE LES EPOUX X... AVAIENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... A BLESSE LA JEUNE ISABELLE Y... QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CETTE VOITURE; QUE Y... PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DAME X... ET SON ASSUREUR , LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Intention spéculative - Nécessité non. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ECHANGE AVEC FLORIS Y..., LEUR COUSIN GERMAIN, DES PARCELLES DE TERRE QUE CE DERNIER A REVENDUES LE JOUR-MEME A ALBERT Y..., SON FRERE; QUE LES EPOUX X..., A... EN PLACE, A QUI ALBERT Y... AVAIT DELIVRE UN CONGE POUR REPRISE, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ECHANGE POUR FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE...

1 HUISSIER DE JUSTICE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Manquement aux obligations professionnelles - Constatation par les juges du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE BABUT, HUISSIER DE JUSTICE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUIN 1973; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ETANT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LA COUR N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive du salaire - Salaire... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE CHOMAGE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE, CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ROBIN, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS A L'EPAULE, AU DOS ET AU GENOU ET AVAIT BENEFICIE D'ARRETS DE TRAVAIL EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 3 AOUT 1973, AYANT ETE TROUVE MORT LE 28 JUILLET 1973 SUR LA ROUTE A PROXIMITE DU CYCLOMOTEUR A L'AIDE DUQUEL IL SE DEPLACAIT POUR FAIRE DES COURSES, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, CE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime. Il résulte de l'article L 489 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE KOERIN VICTIME LE 31 JANVIER 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE A 30% PAR LA CAISSE PRIMAIRE FUT PORTE A 50% PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 8 FEVRIER 1974; QUE SUR DEMANDE DE REVISION PRESENTEE AVANT CETTE DATE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE AYANT DIT PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1973 DEVENUE DEFINITIVE, QUE L'ETAT DU BLESSE NE S'ETAIT PAS AGGRAVE DEPUIS...

SECUTITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE JEAN-PAUL X..., MECANICIEN, N'AYANT ACQUITTE QUE LE 12 FEVRIER 1975 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA CHARENTE LUI A APPLIQUE LES MAJORATIONS DE RETARD; QUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A CE COTISANT LA REMISE TOTALE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DES...

1 CORRESPONDANCE - Secret de la correspondance - Chèque postal - Interdiction d'en divulguer le contenu. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 OCTOBRE 1976, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI CONTRE Y... RAYMOND, PREVENU DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...