La jurisprudences de France - page 139428

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis temporairement à la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT A THONON DE LA SOCIETE THOMSON-CSF, AFIN D'ASSURER DANS L'USINE L'EXECUTION DE CERTAINS SERVICES A CONCLU DES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ROTH, POUR L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Diminution - Demande en diminution du nombre de délégués -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE-D'ASSURANCE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR CONSECUTIVEMENT A LA REDUCTION DURABLE DU NOMBRE DE SES SALARIES LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOULU IMPOSER AUX SYNDICATS EN 1975 DE RAMENER DE DEUX A UN LE NOMBRE DE LEURS DELEGUES ELLE Y AVAIT RENONCE ET AVAIT ACCEPTE POUR 1976 DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ne bénéficiant pas de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE LEUR EMPLOI N'ETANT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Délégué syndical - Refus de l'inscrire sur la liste électorale des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1976 DANS LA SOCIETE UNION GENERALE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Election - Comité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 MAI 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LE SNB AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y FUT PAS REPRESENTATIF DU FAIT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARYSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1977, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR VOL, FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Incidents - Confusion de peines - Procédure - Chambre du conseil. * PEINES - Non-cumul - Poursuites... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NON TIMBRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M. LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400...

BAIL EN GENERAL - Conclusion - Bail conclu par l'employé d'une société - Ratification par la société - Constatations suffisantes. * SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 AVRIL 1971, BEYRIE A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A DAME X... OU A TOUTE PERSONNE QUI SERAIT DESIGNEE PAR ELLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 7 200 FRANCS, UN TERRAIN ET UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE POUR Y INSTALLER UNE GALERIE MARCHANDE; QUE LES TRAVAUX AYANT ETE ENTREPRIS ET NON ACHEVES ET LES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Pouvoirs - Recherche d'éléments d'information auprès de tiers - Déclaration... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX «BANDES» DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970; QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT S'ENGAGEAIT, CONJOINTEMENT AVEC LE GROUPEMENT, A FAIRE LES AVANCES...