La jurisprudences de France - page 139420

68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision devant être motivée - Motivation...

CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Eclairage - Feux de route. Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violences exercées sur... REJET DES POURVOIS DE X... ANDRE, LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; QU'EN...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Cassation - Effet rétroactif non. * CASSATION -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SIMON, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 24E CHAMBRE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits destinés à l'alimentation des animaux - Identification - Défaut de concordance entre les mentions des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET DU 28 JUIN...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Difficultés... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LA ROCHELLE A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Décret du... REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L . 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA...

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-JACQUES X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 10 AVRIL 1970 PAR DEUX...