| France, Tribunal administratif de Nice, 28 juillet 1977, CETATEXT000008270995
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270995
Date de la décision : 28/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale non-lieu à statuernnulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
8AA,8BA Préfet ayant délivré un permis de construire en faisant une application anticipée du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration. Dès lors que les prescriptions de ce plan, en ce qui concerne le coefficient d'occupation des sols et la hauteur maximum des immeubles, ont été modifiées ultérieurement dans un sens défavorable au projet de construction faisant l'objet du permis, ce dernier ne pouvait légalement, en égard aux dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une prorogation. Le préfet ne pouvait pas davantage délivrer un nouveau permis, en application de l'article R. 124-2 IV du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de construction n'était plus compatible avec les prescriptions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, compte tenu des modifications qui y avaient été apportées.
Références :
Code de l'urbanisme R421-42, R421-38, R124-2, A421-7
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 Art. 1
Décret 76-25 du 06 janvier 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-07-28;cetatext000008270995
