| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 juillet 1977, CETATEXT000008252797
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252797
Date de la décision : 26/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Fermeture d'un établissement de 3ème classe.
44-02-02-01 Lorsqu'un établissement de 3ème classe a fait régulièrement l'objet d'une déclaration d'ouverture, sa fermeture définitive ne peut être ordonnée que dans les conditions requises soit par l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917, c'est-à-dire par un décret en forme de réglement d'administration publique pris après avis du conseil départemental d'hygiène et du conseil consultatif des établissements classés, dans le cas où l'établissement en cause présenterait pour le voisinage des inconvénients graves qu'aucune des mesures prescrites par la loi ne pourrait faire disparaître, soit par l'article 35 de la même loi, c'est-à-dire par décision du ministre de l'industrie et du commerce statuant après avis du conseil consultatif des établissements classés, dans le cas d'inobservation persistante des conditions auxquelles est soumis ledit établissement. Incompétence du préfet dans l'un et l'autre cas.
Références :
Décret 64-303 du 01 avril 1964
LOI du 19 décembre 1917 Art. 31 et 35
LOI du 19 décembre 1917 Art. 4, 17 et S.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-07-26;cetatext000008252797
