La jurisprudences de France - page 139416

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Obligation de cession gratuite - Elargissement de la voirie - Obligation résultant d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR S'ETEND AUX SERVITUDES DE CESSION GRATUITE QUI CONSTITUENT DES CHARGES OCCULTES PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE IMPOSEE PAR UN ARRETE...

VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux revenus nets de l'immeuble - Annulation de la vente pour défaut de prix non.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 JANVIER 1964, DAME JEANNE B... VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX CHRISTIAN X... DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6000 FRANCS INDEXEE ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1964 ; ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET ABSENCE D'ALEA, ALORS...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Résiliation du contrat - Demande - Motifs - Caractère exclusivement personnel - Nécessité non. *... SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Contrat avec la société coopérative - Résiliation - Cause - Motif strictement personnel - Nécessité non.... SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN ARRET NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées - Avis de la commission de contrôle des opérations... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ENTENDUS A MOINS QU'ILS AIENT ETE DISPENSES DE SE PRESENTER; MAIS ATTENDU QUE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE FACULTATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 888-7 DU CODE PRECITE, L'ABSENCE DE MENTION, DANS LA DECISION...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... MAX ; 3° Z... FRANCOIS ; 4° A... RENE ; 5° B... RAYMOND, TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 11 MARS 1976 QUI A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR EUX CONTRE C... ANTOINE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Instigateur de l'action - Définition. Caractérise... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SIMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 24 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA NIEVRE ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE NIVERNAISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 3 JUIN 1976 QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A L'ACTION PAR EUX EXERCEE CONTRE : A. X... ANDRE ; B. Y... FRANCETTE, EPOUSE Z..., TOUS DEUX PREVENUS, DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE AU...