La jurisprudences de France - page 139413

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Exécution - Effets. * ARBITRAGE - Compromis - Exécution d'une clause compromissoire - Matière... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS; QU'ELLE PEUT RESULTER DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ANTERIEURE VALANT COMPROMIS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE 16 DECEMBRE 1975, QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD A LA SOCIETE SOPARFITEX, LES PARTIES...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation judiciaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPPRIETAIRES POUR ACCORDER L'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE QU'EN CAS DE REFUS DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX C... ET Y... Z..., B... D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Avion - Propriété - Preuve - Immatriculation - Immatriculation en cours de procédure. * CONFLITS DE LOIS - Aéronef -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION ET RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE GUELFI EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LES AERONEFS ONT LA NATIONALITE DE L'ETAT DANS LEQUEL ILS SONT IMMATRICULES, QUE L'IMMATRICULATION FAIT PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE, L'AERONEF LITIGIEUX ETANT, SELON LE MOYEN, INSCRIT AU...

CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité quasi-délictuelle - Heurt d'un piéton par un convoi - Voie ferrée non clôturée dans une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TENAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE POUR PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, A ETE HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN AUTORAIL; QUE SON MARI A ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CLOTURE DE LA VOIE FERREE AU LIEU DE L'ACCIDENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Dépassement - Emprunt du côté gauche de la chaussée -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE RUE, LE CAMION DE MAILLE PILOTE PAR SON PREPOSE BLANCHARD QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE JACQUES Z... CONDUIT PAR SON Y... JEAN-JACQUES QUI, SORTANT D'UNE COUR PRIVEE SITUEE SUR LA GAUCHE DE BLANCHARD, TOURNAIT SUR LA DROITE POUR EMPRUNTER UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE QUE SUIVAIT CELUI-CI; QUE MAILLE DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE A...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-sexies - Conditions d'application - Bon état des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DE COURVAL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, VOIR CONDAMNER DAME X... A LEUR REMBOURSER DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS ET VOIR ANNULER UN COMMANDEMENT DE DAME X...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE CHANTOME, DANS LEQUEL THIERIOT AVAIT PRIS PLACE, CIRCULAIT LORSQUE X... QUI S'ETAIT ASSIS SUR LA BANQUETTE DE LA CABINE DE CONDUITE A L'EXTREME DROITE CONTRE LA PORTIERE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES CONSORTS X... ET LA CAISSE REGIONALE DE MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ONT ASSIGNE CHANTOME ET LA MUTUELLE DE L'INDRE, SON ASSUREUR, EN...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. Viole l'article 7 du nouveau Code de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE, FONDEE SUR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., TENDANT A LA RESTITUTION PAR LES VENDEURS DE L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX CONVENU, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET DEMOISELLE A... ONT, EN 1955, VENDU AUX EPOUX Y... " LE TIERS DU DEBIT D'UNE SOURCE D'EAU POTABLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité non. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 447 ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ETE, SELON LE MOYEN, LA MEME LORS DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, A SAVOIR MM LEVY, PREMIER PRESIDENT, BUISSON, VIGNERON, X... ET PROU, CONSEILLERS, EN ONT DELIBERE; QUE...