La jurisprudences de France - page 139406

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires. * BAUX COMMERCIAUX décret du 30... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A PIRO, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE RESTAURATION ET PLATS CUISINES A EMPORTER, A FAIT DELIVRER A CELUI-CI UN COMMANDEMENT D'AVOIR A SATISFAIRE, DANS LE MOIS, AUX CLAUSES DU BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI AVAIT CONSTATE LA...

REFERES - Ordonnance - Modification ou rapport - Circonstances nouvelles - Constatations suffisantes. * BAIL EN GENERAL - Résiliation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 JUIN 1974 A DIT QUE, FAUTE PAR DAME X... D'AVOIR REGLE, POUR LE 15 JUILLET 1974, LA SOMME DE 6458,88 FRANCS, MONTANT DE L'ARRIERE DES LOYERS DUS PAR ELLE A BRETON, SON BAILLEUR, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL SERAIT ACQUISE A BRETON ET A AUTORISE CELUI-CI A FAIRE PROCEDER ALORS A L'EXPULSION DE DAME X...; QUE, LE 3 JUIN 1975, UNE NOUVELLE ORDONNANCE, RENDUE A LA REQUETE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Accomplissement des formalités... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y... Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973; QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6 AOUT 1974; QUE LES CONSORTS Z...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Fixation de l'indemnité antérieure à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE SODEMEL D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ELEMENTS DE REFERENCE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTENAIENT QUE L'IMMEUBLE BENEFICIAIT D'UNE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités de l'instruction. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Effets. Aux termes... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119, 165, 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés récusés - Nécessité non. Aucune... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BELKACEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 20 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS NOTE P 3 QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DES DROITS DE RECUSATION DONT LUI-MEME ET LE...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Effet. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 MARS 1975 LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT LA SAM, SOCIETE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTAIT UN DEPARTEMENT PLUS SPECIALEMENT CHARGE DU RECOUVREMENT DES CREANCES, DEPARTEMENT DENOMME COFRECO, A PASSE, LE 7 DECEMBRE 1965, , UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME RECEMMENT CREE, LA SOCIETE COMMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Vente "d'épargne automobile" - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS, MONTANT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT NULLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS FIGURANT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Traité de nomination - Résiliation - Résiliation en cours d'année - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE MPF DONT L'ACTIVITE ETAIT, ANTERIEUREMENT A 1955, LIMITEE AUX RISQUES "INCENDIE", AYANT OBTENU SUCCESSIVEMENT LES AGREMENTS MINISTERIELS LUI PERMETTANT D'ELARGIR SON CHAMP D'ACTION AUX "ACCIDENTS", "RISQUES DIVERS", PUIS, EN 1969, A L'ASSURANCE "VIE", ENTRA EN CONFLIT AVEC CERTAINS DE SES AGENTS GENERAUX QUI NE LA REPRESENTAIENT QUE POUR L'INCENDIE...