| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 1977, CETATEXT000008249644

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249644
Date de la décision : 11/10/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Erreur sur la délimitation du domaine public.

60-01-03-02, 24-01-02 Copropriétaire d'un terrain autorisé à occuper une parcelle voisine que l'administration avait déclaré faire partie du domaine public maritime, puis a reconnu appartenir à un particulier. Les renseignements inexacts fournis par l'administration sur la propriété de la parcelle constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Erreur - Responsabilités.

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Références :

Code du domaine de l'Etat R158
Code du domaine de l'Etat R158-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-10-11;cetatext000008249644