La jurisprudences de France - page 139405

1 FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Recrutement du gérant par la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 19 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU GERANT ET...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Séparation des pouvoirs. * SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1934, L'ETAT FRANCAIS A VENDU A BARAU ET A PAYET, AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI LES EPOUX Y..., DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DANS L'ILE DE LA REUNION ET DEPENDANT DE LA ZONE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, LESDITES PARCELLES TRAVERSEES PAR UNE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL ET DE LARGEUR REDUITE, QUI A ETE DECLASSEE PAR DECRET DU 27 AOUT 1957; ATTENDU QUE LE SERVICE DES...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Suppression - Absence de consentement d'un propriétaire - Demande en rétablissement - Refus de l'ordonner -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TROTIN, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR BAGLIONE, DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE...

ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Atteintes corporelles intentionnelles - Décès - Preuve du caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Z... A SOUSCRIT LE 19 FEVRIER 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PAR "ACCIDENT" IL FALLAIT ENTENDRE "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, AYANT POUR CONSEQUENCE SOIT LA MORT, SOIT UNE BLESSURE OU LESION...

BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution - Preuve par tous moyens. * BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exécution - Preuve... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DOUYERE BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE PORTANT SUR DEUX PARCELLES DE TERRE DE 6 HA 70 A 60 CA APPARTENANT A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS QUE S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Caractère d'ordre public de la question soulevée - Influence non. L'autorité de la chose jugée s'impose même en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LL'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976, APRES L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE A ASSIGNE LA SOCIETE PROCREDIT, QUI LUI AVAIT CONSENTI DES PRETS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CREDIT LYONNAIS, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON PAYEE POUR DEMANDER LA DIMINUTION DU MONTANT DE LEUR PRODUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Définition. Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS, SOLIDAIRES DES EPOUX Y..., EN GARANTIE D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR UNE GROSSE HYPOTHEQUE AU PORTEUR VENANT A ECHEANCE LE 18 MARS 1969; QUE DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX PAR LAGRANGE, PORTEUR DE LA GROSSE, NE LUI AYANT PAS PERMIS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE, CE DERNIER SE RETOURNA CONTRE LES EPOUX X... QUI, SOUS LA CONTRAINTE D'UNE SAISIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mentions - Omission - Portée. Satisfait aux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENTDE LA COUR D'APPEL, SANS QUE MENTION DE SON EMPECHEMENT SOIT FAITE SUR LA MINUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; QU'EN L'ESPECE DESWARTE, QUI AVAIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Substitution d'un nouveau... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 JANVIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR SOGARA A MIS A LA DISPOSITION DE FOX "A TITRE PUREMENT PRECAIRE ET REVOCABLE" POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAXIMUM AVEC FACULTE DE RESILIATION A TOUT MOMENT POUR LA SOCIETE, MOYENNANT UN PREAVIS D'UN MOIS, UN EMPLACEMENT COMMERCIAL A L'EXTERIEUR DE SON MAGASIN, UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 4000 FRANCS...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Refus par le conseil d'administration - Pouvoir de contrôle des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERETS VINICOLES DE BOUZY A REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE SECONDE, ASSOCIE COOPERATEUR; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A APPROUVE CETTE DECISION; QUE SECONDE A NEANMOINS CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A PARTIR DE 1971; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE EN PAIEMENT DES PENALITES ET DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS EN CAS DE NON...