La jurisprudences de France - page 139404

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnités de licenciement - Condamnation de l'expropriant à... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 17 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION DOIVENT INDIQUER LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, EN DISTINGUANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Demande d'audition d'un témoin défaillant - Refus pris de son audition au cours de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 315, 316, 326, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE, PAR ARRET INCIDENT, LES...

ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE - Crimes distincts - Eléments constitutifs. Les crimes d'arrestation et de séquestration illégales,... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 MARS 1977 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE SOUS L'ACCUSATION D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341-1°, 2° ET 3° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Astreinte à l'égard d'une personne privée - Circonstances ne justifiant pas sa...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR...

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Approbation par le ministre - Retrait - Motifs. 42-01 Ministre du Travail...

55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions tendant au paiement d'astreintes à une personne...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Date - Absence - Nullité Tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... HENRI DU CHEF DE FAUX, ET CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6°, DU CODE DE PROCEDURE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SEULE, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L' APPLICATION DE L' ALINEA 1ER DE CETEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU NOUVEAU BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF J DEIBER ET CIE...