| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 octobre 1977, CETATEXT000008249627

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249627
Date de la décision : 12/10/1977
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Astreinte à l'égard d'une personne privée - Circonstances ne justifiant pas sa suppression.

54-06-07, 54-07-03 Tribunal administratif ayant, par un précédent jugement, condamné sous astreinte le requérant à remettre en état une plage faisant partie du domaine de l'Etat. Si le requérant soutient que l'opposition d'un propriétaire riverain lui interdit tout accès à la plage et rend impossible l'exécution des travaux ordonnés par le tribunal, il ne justifie pas avoir demandé à l'administration, à laquelle il incombe d'assurer l'exécution du jugement, de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre d'effectuer ces travaux. Il n'est donc pas fondé à demander l'annulation des ordres de versement de l'astreinte qui lui ont été notifiés par le Trésor public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Astreinte à l'égard d'une personne privée - Circonstances ne justifiant pas sa suppression.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-10-12;cetatext000008249627