12/10/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008249631
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 octobre 1977, CETATEXT000008249631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249631
Date de la décision : 12/10/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Conduites d'hydrocarbure.
60-01-05 En vertu des dispositions de l'article 22 du décret du 16 mai 1959, les dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'une conduite d'hydrocarbures d'intérêt général sont entièrement à la charge du bénéficiaire. Par suite la victime d'un dommage résultant de l'installation d'une telle conduite ne peut en demander réparation à l'entrepreneur chargé des travaux. Rejet des conclusions en indemnité dirigées contre ce dernier.
Références :
Décret du 16 mai 1959 ART. 22
LOI du 28 mars 1958 ART. 11 Finances
Composition du Tribunal
Président : M. Pestourie
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-10-12;cetatext000008249631
