La jurisprudences de France - page 139401

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Arrêts de travail dus à la coupure du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Salarié à la fois membre du comité d'entreprise et du comité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DECLAREES APPARTENIR AUX HERITIERS INCONNUS DE X... PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE DE LA RENOVATION ET DE L'EQUIPEMENT FONCIER, QUE LA COPIE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Fait extérieur. * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1976, QUI, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE X... ANDREE, EPOUSE Y..., PREVENUE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Connaissance par l'employeur d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-12 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE YOUPA-LA DE LA DESIGNATION DE LEBLANC EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL INTERVENUE SIX MOIS AUPARAVANT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI FONDAIT SA CONTESTATION SUR UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'INTERESSE ET NON DENIEE PAR LUI, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'ELLE N'AVAIT EU LA REVELATION DE CETTE...

ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. Le... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR IWANKOWSKI CONTRE LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA COMMUNE DE METZ DES DELEGUES COMMUNAUX EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF QUE CE RECOURS FORME LE 16 MAI 1977 CONTRE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 24 AVRIL L'AVAIT ETE APRES LE DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS ; ATTENDU CEPENDANT...

ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Compensation. Aux termes de l'article 1293 du Code civil, le mandataire ne peut compenser les... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 28 AVRIL 1977, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions distinctes pour chacun des accusés - Formule "de concert avec" - Absence de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... GASTON ; Y... MARGUERITE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE, DU 11 MAI 1977, QUI LES A CONDAMNES POUR INCENDIE VOLONTAIRE, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, EN CE QUI CONCERNE X..., ET AVEC LE BENEFICE DU SURSIS POUR L'INTEGRALITE DE LA PEINE EN CE QUI CONCERNE DAME Z... ; ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Remplacement - Empêchement survenu au cours de la session - Remplacement de plein droit par un juge... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, RECEL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE...

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Demande d'extension d'un établissement privé - Appréciation...