| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 décembre 1977, CETATEXT000008290023
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290023
Date de la décision : 07/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Demande d'extension d'un établissement privé - Appréciation des besoins de la population d'après la carte sanitaire.
61-06 Pour refuser l'autorisation sollicitée par une clinique d'augmenter le nombre de ses lits de maternité, le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale ne pouvait légalement se fonder, en vertu de la loi du 31 décembre 1970 et du décret du 28 septembre 1972, que sur les besoins de la population du secteur concerné tels qu'ils résultaient de la carte sanitaire ou avaient été appréciés, par dérogation, par le ministre. Le ministre ayant, malgré le supplément d'instruction ordonné par le tribunal, refusé de produire la carte sanitaire, il doit être regardé comme ne déniant pas que l'extension demandée répondait, ainsi que le soutenait la clinique, aux besoins de la population du secteur.
Références :
Décret du 28 septembre 1972
LOI du 31 décembre 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-12-07;cetatext000008290023
