La jurisprudences de France - page 139400

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Eléments postérieurs au congé -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE DOIVENT ETRE EN PRINCIPE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES JUGES DOIVENT NEANMOINS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'INTENTION D'EXPLOITER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE TOUS LES ELEMENTS CERTAINS DONT ILS DISPOSENT A LA DATE DE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX HENRI X... A DAME Y... DU PLESSIS POUR LE 1ER...

1 PROPRIETE - Accession - Présomption de l'article 553 du Code civil - Construction effectuée par des concubins sur un terrain leur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930, AVEC SA CONCUBINE, UN TERRAIN ; QUE LE PRIX FUT VERSE PAR LES DEUX ACQUEREURS ; QUE SUR CE TERRAIN UNE CONSTRUCTION FUT EDIFIEE ET OCCUPEE PAR LES DEUX CONCUBINS ; QUE DAME X... EST DECEDEE EN 1955 ; QU'EN 1972 LES CONSORTS A..., Y... DE DAME X..., ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin. * PHARMACIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG, FABRIQUE PAR L'INSTITUT PASTEUR, AVAIT ETE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations nécessaires.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE SA MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE OLLIVIER, LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DES 30 AVRIL ET 26 JUILLET 1968, DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARCEL Z..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE DAME CECILE Y..., EST DECEDE LE 17 MAI 1972 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME MARCELLE B..., SA SECONDE EPOUSE, LA DAME A..., SA FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, GILLES, ERIC ET VALERIE Z..., SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE PIERRE Z..., SON FILS PREDECEDE EGALEMENT ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LIQUIDATION...

1 ETAT - Etats étrangers - Immunité de juridiction - Organisme d'Etat - Rapports de droit privé non. * ALGERIE - Caisse des barreaux... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA LOI FRANCAISE DU 21 DECEMBRE 1963 A IMPOSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF L'OBLIGATION DE FAIRE L'AVANCE AUX AVOCATS FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DES ALLOCATIONS DE RETRAITE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS CBA, LA CAISSE NATIONALE ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI GENERALE DU 2 JUILLET 1963...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Sous-location irrégulière - Préjudice subi par le sous-locataire - Réparation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOYER, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES A SOUS-LOUES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PASTEUR, DEVENUE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN A DELIVRE CONGE A BOYER ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DU 28 NOVEMBRE 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Etablissement d'une attestation en vue de l'obtention d'un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ET LEUR FILS, JACQUES Z..., SONT CONVENUS AVEC LES EPOUX X... ET LE FILS DE CES DERNIERS, PIERRE Y..., DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE LAMBERSARTOISE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS SLAT DONT LES DEUX GERANTS DEVAIENT ETRE JACQUES Z... ET PIERRE Y... ; QUE POUR LES BESOINS DE CETTE SOCIETE EN FORMATION, CEUX-CI DEMANDERENT A MORY, NOTAIRE, DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Arrêt de divorce frappé de pourvoi - Recevabilité de l'action en divorce... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX T; ; ; AUX TORTS DU MARI, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE T; ; ; A PRESENTE, LE 8 DECEMBRE 1975, UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, REJETANT LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Contrat remis en vigueur après réintégration - Congédiement pour suppression... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT...