La jurisprudences de France - page 139390

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exception - Question de nature immobilière - Bornage. * BORNAGE - Compétence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE QUE LORSQU'UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE EN IMPLIQUE L'EXAMEN ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A CELLE D'HOFLACK ONT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR HOFLACK QUI A FORME...

REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Article 541 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Comptes amiables. L'article 541... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE SERA PROCEDE A LA REVISION D'AUCUN COMPTE, SAUF AUX PARTIES, S'IL Y A ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS, A EN FORMER LEURS DEMANDES DEVANT LES MEMES JUGES ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 9 FEVRIER 1976, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Femme mariée -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 47 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI, SEUL, LE MARI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y..., ASSIGNEE AVEC CE DERNIER EN PAIEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE, AVAIT FAIT DEFAUT, S'ABSTENANT AINSI DE FAIRE VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET QU'ELLE AVAIT DES LORS ADMIS, AU MOINS...

1 SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Avocat chargé de régler les droits de l'héritier. C'est dans l'exercice de son pouvoir... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1928 ET LE MARI EN 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS, ANTOINE ET JEANNE, EPOUSE X... ; QU'ANTOINE Y... AYANT DEMANDE EN 1971 LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PUIS EN 1972 CELUI DE LA SUCCESSION DE SA MERE, DAME X... A SOUTENU QUE, ETANT RESTE PLUS DE TRENTE ANS SANS PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION DE SA MERE, IL ETAIT SANS DROIT SUR CETTE SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE FIN DE...

1 MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Requête - Personne pouvant la former - Conjoint - Condition - Communauté de vie - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX R..., ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1954 ET QUE QUATRE ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR UNION ; QUE LA DAME R... A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971, LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE, SUR LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DE COTISATIONS SUR LA VALEUR DES TICKETS DE REPAS QU'ELLE AVAIT DONNES A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A L'ESPECE PUISQUE LES TICKETS DE REPAS N'ETAIENT PAS DES TITRES-RESTAURANT UTILISABLES DANS LES SEULS RESTAURANTS PREVUS PAR LES TEXTES, MAIS...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Enfant "recueilli" - Définition. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANNE R..., NEE LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ETE CONFIEE EN 1968, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Convocation du contredisant à l'audience. La... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONVOCATION QU'IL PREVOIT DOIT ETRE ADRESSEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT DANS SON CONTREDIT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE X... DU CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 606,29 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION RENDUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT LE 14 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, D'AVOIR ETE PRONONCE AVEC L'ASSISTANCE DE DAME Y..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Engagement de l'employeur de s'y conformer - Recommandations unilatérales d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE...