La jurisprudences de France - page 139386

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Urnes - Modèle différent de celles utilisées pour les élections politiques - Portée. *... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-16, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 8 ET 15 JUIN 1977 A LA SOCIETE COMELECT A MONTPELLIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 63 DU CODE ELECTORAL...

1 FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel. En matière de faux, la possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ETABLI LES 2...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de pièces du dossier - Conditions - Constatations au procès-verbal... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE PIECES; "ALORS QUE LA REGLE DE L'ORALITE DU DEBAT S'OPPOSE A CE QUE LE PRESIDENT PROCEDE A UNE LECTURE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DES PIECES LUES EST RESTEE...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Recours hiérarchique - Pouvoirs du ministre. 66-07-02 Lorsque...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -...

19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de...

28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote. 28-04-05... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROLAND , MAGASINIER, DEMEURANT A PLEURS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE LE 1ER JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion. 28-04-02-01 Un conseiller municipal qui... VU, 1 SOUS LE N 7946, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX E..., DEMEURANT A MEYRONNES ALPES DE HAUTE PROVENCE LADITE REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VISITE DES LIEUX AUX FINS DE DETERMINER SI LA DAME GILBERTE C... ET LES SIEURS JEAN Z..., LEON D..., AIME Y...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE RHONE , LADITE REQUETE ET LESDIT MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN ET 18 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE...