La jurisprudences de France - page 139384

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE EXIGENCE QU'IL NE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, PLANCHON A RECLAME A MORDACQ, EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QUE MORDACQ A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE DANS LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Compétence - Instance d'appel - Exécution provisoire - Jugement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 526 ET 912 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE JUGE A OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS D'APPEL, LORSQUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EST SAISI QUE PAR CE MAGISTRAT, DONT LA COMPETENCE EST EXCLUSIVE ; ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DU MAITRE DE X... DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE-PICQUET-DUVIVIER A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN FONDS VOISIN PAR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CONFIES PAR ELLE A FRUCHARD, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUI A SOUS-TRAITE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1973, CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER SALMON, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 95.000 F, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DEVANT LE NOTAIRE LEYGUE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'IL ETAIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Exploitation d'un haras. * BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMAURY DE Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE Y..., A DONNE A BAIL UN HARAS A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE POUR L'ELEVAGE ET L'EXPLOITATION DU CHEVAL DE COURSE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE SERAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'INTEGRALITE DES REPARATIONS MEME CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; QUE, LES PARTIES S'ETANT TROUVEES EN DESACCORD SUR L'EXECUTION DE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche - Nécessité.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE, ELLE PEUT ETRE ARRETEE, EN CAS D'APPEL, PAR LE PREMIER PRESIDENT, STATUANTEN REFERE, SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT INTERDISANT A LA SOCIETE ROJA-GARNIER L'UTILISATION, LA FABRICATION ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JALLU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU ENTRE LUI-MEME ET LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Communauté entre époux - Partage de la communauté - Recel -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SA FEMME "ETAIT UNE INJURE" QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE SANS AVOIR CONSTATE QUE CE COMPORTEMENT RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ET EN CONFIRMANT LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL EN A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ; QU'IL N'EN EST...