La jurisprudences de France - page 139382

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motifs de la décision - Motifs ne pouvant légalement...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond non. * CASSATION -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS UN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 12 AOUT 1970, LA SOCIETE GENERALE, CINQ AUTRES ORGANISMES BANCAIRES AINSI QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, ONT ACCEPTE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE MARCHES PUBLICS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DUC ET MERIC AVEC LE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN NU A USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUCCESSIVEMENT QUE LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Moyen de nullité non formalisé dans un dire antérieur à l'adjudication - Demande nouvelle -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 2 DECEMBRE 1975, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR VERLHAC, BEAULIEU, BENOIT ET PAROUTEAU A DECLARE IRRECEVABLE UN MOYEN DE NULLITE PRESENTE EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y..., X... Z..., AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DIRE INSCRIT CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'ADJUDICATION, N'ETAIT PAS RECEVABLE...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant s'en étant rapporté à justice. * ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ACCORDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR RENDRE LIBRES DES IMMEUBLES SAISIS A LEUR ENCONTRE ET ADJUGES A VERLHAC, BEAULIEU ET BENOIT, L'ARRET...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX CAR ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, AUSSI BIEN L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QUE L'EXERCICE DES DROITS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D..., Z... D'UN LOCAL A USAGE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Cautionnement - Etendue - Achèvement des travaux en cas de défaillance de l'entrepreneur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1962 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES AJOUX A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE LES MACONS REUNIS, MAITRE D'D... QUI A ETE DECLARE, EN 1971, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QUE, LE 27 OCTOBRE 1965, LES PROMOTEURS, LES EPOUX X..., Z... B..., Z... A... ET Y..., ONT RECONNU QUE DES TRAVAUX RESTAIENT A EFFECTUER PAR LADITE ENTREPRISE ET "SE SONT PORTES CAUTION" DE LEUR EXECUTION "EN CAS DE DEFAILLANCE DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Caisse - Statuts - Approbation ministérielle - Arrêté - Publication -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES LES COTISATIONS DES ANNEES 1972 ET 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIENT OPPOSABLES LES ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 17 AVRIL 1970 ET DU 20 OCTOBRE 1971 AUX MOTIFS QUE CES ARRETES QUI...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interlocutoire - Sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QUE BONNICHON, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE CONGE, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI ; QUE CETTE DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QU'AUCUN...

1 BORNAGE - Bornage amiable - Effets - Accord sur l'implantation des bornes - Reconnaissance de la propriété non. * PROPRIETE - Accession... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE X... D'AMENEE DE L'EAU AU MOULIN, DAME A... VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRETENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE CE X... ET A PLACE UNE CLOTURE AU MILIEU DE LA ZONE REMBLAYEE ; QU'ACCUEILLANT L'ACTION INTENTEE PAR Z..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z...