| France, Tribunal administratif de Rouen, 06 janvier 1978, CETATEXT000008291409
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291409
Date de la décision : 06/01/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motifs de la décision - Motifs ne pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une autorisation.
03-03-03-01 En se fondant pour refuser une autorisation de cumul sur l'intérêt de maintenir l'intégrité de l'exploitation en cause afin d'y installer un jeune agriculteur et, sur celui, contradictoire, de permettre l'agrandissement de fermes plus modestes par la division de cette exploitation, le préfet a méconnu l'obligation qui lui est faite par le 1er alinéa de l'article 188-5 du code rural de prendre en compte les seules situations de l'exploitant en place et du demandeur. Annulation.
Références :
Code rural 188-5
LOI du 31 décembre 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-01-06;cetatext000008291409
