La jurisprudences de France - page 139381

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Tierce-opposition -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 19 JANVIER 1976 D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR WENCK, EN LIQUIDATION DES BIENS, CONTRE LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS QUI DEMANDAIENT A TRAITER A FORFAIT DE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR SELON DES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES EN ACCORD AVEC L'ACHETEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE DEBITEUR N'A PAS ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 19 JANVIER 1976 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES AVANTAGES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A LA MAJORITE DES CREANCIERS COMPRENANT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET NON PAS SEULEMENT EN FONCTION DES INTERETS D'UNE MINORITE DE...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Qualité pour agir - Titulaire d'une marque enregistrée - Certificat... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 4 MARS 1976, QUE PIGEON A DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1969 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE CONSTITUEE PAR LA LETTRE A EN NOIR SUR FOND JAUNE, LA PARTIE SUPERIEURE DE CETTE MAJUSCULE AYANT LA FORME D'UNE MAISON ; QUE LE 7 AVRIL 1973, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MAISONS DE L'AVENIR, SOCIETE AYANT POUR...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Appréciation de juges du fond. Une Cour d'appel... SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR RENE X... : ATTENDU QUE, BIEN QU'EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, X... A FORME SON POURVOI SANS ETRE ASSISTE DE SON ADMINISTRATEUR ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON POURVOI IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI FORME PAR DAME X... : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 27 FEVRIER 1976, LES EPOUX Y..., Z... D'UN FONDS QUI FAISAIT COMMERCE A LA FOIS D'ELECTRO-MENAGER ET DE...

1 BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements recueillis auprès d'une autre banque. Les... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE PAR UN ANCIEN EMPLOYE, MARTINET, DONT ELLE CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE, SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ET PORTANT L'AVAL DE KEATS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, DE S'INFORMER AUPRES DE LA BANQUE DE LA SOCIETE TIREE, LA BANQUE...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Facilités de caisse - Suppression - Avertissement préalable du titulaire du compte. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1976, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES TRAITEMENTS ELECTROCHIMIQUES DE L'ALUMINIUM TECA DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT ABUSIVEMENT REVOQUE UNE CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT AGI EN L'ESPECE DE FACILITES DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commune - Loi du 31 décembre 1957 - Substitution à celle de son agent - Concessionnaire d'un service public communal -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Rapport succinct - Nullité - Conditions - Article 802 du Code de procédure... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DU RAPPORT FAIT ORALEMENT PAR UN CONSEILLER ; " ALORS D'AILLEURS QUE LA CONSTATATION QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE L'IDENTITE DE L'UN...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Illégalité....

36-12,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Contentieux. 36-12 Demande en annulation...