| France, Tribunal administratif de Nice, 06 janvier 1978, CETATEXT000008275280
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275280
Date de la décision : 06/01/1978
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Illégalité.
68-01-01-02 Plan d'occupation des sols autorisant dans deux secteurs des hauteurs de construction et des coefficients d'occupation des sols nettement plus élevés, et imposant des marges de reculement moins contraignantes, que dans les secteurs environnants présentant le même caractère. Ces disparités n'étant justifiées par aucun parti d'urbanisme, et les deux secteurs correspondant exactement à des propriétés sur lesquelles ont été établis des projets immobiliers atteignant les maximums autorisés, les règles de construction prévues dans ces deux secteurs n'ont pas pour objet de répondre aux nécessités de l'urbanisme. Annulation de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols en tant qu'il concerne ces deux secteurs.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-01-06;cetatext000008275280
