La jurisprudences de France - page 139377

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de ne pas faire - Construction - Démolition - Refus de l'ordonner - Impossibilité de démolir -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER SEULEMENT AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 10.000 FRANCS, EN ECARTANT LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT PREVU SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX DANS LE LOTISSEMENT DE " LA PERRINE ", D'UNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Utilisation du véhicule à... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "ZURICH" A INDEMNISER LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR MACIEL QUI AVAIT UTILISE, A SON INSU, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE FAYOL, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE NE POUVAIT ETRE RETENUE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE FONDE SUR LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ITHURRIAGUE, MEMBRE BENEVOLE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UDAF DES PYRENEES-ATLANTIQUES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 8 NOVEMBRE 1969, TANDIS QU'APRES AVOIR ASSISTE A UNE CONFERENCE REGIONALE DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A BAYONNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Vitesse excessive - Circulation de nuit - Autoroute - Vitesse ne permettant pas de... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE COMPORTANT DEUX VOIES DE CIRCULATION A SENS UNIQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEPASSER L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., PERCUTA LA GLISSIERE CENTRALE DE SECURITE ET S'IMMOBILISA SUR LA CHAUSSEE ; QUE DAME Z... IMMOBILISA SA VOITURE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE ; QUE BARBIER, QUI LA SUIVAIT, EMPRUNTA LA VOIE DE GAUCHE AVEC L'ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A SON...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Notaire simple rédacteur de l'acte - Dispense de l'obligation de conseil... SUR LE DESISTEMENT PARTIEL DE POURVOI FORMULE PAR OLLIVIER : ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 FEVRIER 1977, ME GEORGE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM D'OLLIVIER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 7 SEPTEMBRE 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MARS 1976, EN CE QUE CE POURVOI ETAIT DIRIGE CONTRE B..., ET CONTRE LUNEAU PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE B..., DECLARANT MAINTENIR...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Incapacité préexistante. Pour le calcul de la rente versée à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, SANS TENIR COMPTE, AISI QU'IL AVAIT ETE DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, DU FAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA PENSIONNE MILITAIRE A 90 % ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Ommission - Effet. La procédure de conciliation est une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OBSERVAIENT QUE LA CONTESTATION DE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEFEREE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE 26 AOUT 1975 PAR MINISTERE D'HUISSIER, ET QUE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 15 JUIN 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DAME VEUVE X... D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME NE SE REPORTERAIT PAS SUR LA TETE DE LA VEUVE LORSQUE CHAQUE RENTE CESSERAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE GIS, QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DES USINES...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservation - Portée. * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AUXILAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1972 ET SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CONFIE A CRESTIN...