La jurisprudences de France - page 139368

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Décès de la partie civile - Effet - Irrecevabilité.... LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE SUISSE LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ; ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ; QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt de la Chambre... LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME LE GRIEL POUR DENISE X..., VEUVE Y..., ET PAR ME CELICE POUR ELDA Y..., EPOUSE Z..., VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE ELDA Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, ET SA RECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à fins de subsides - Délai... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE LIE AUX ETABLISSEMENTS PIERRE DE X... PAR UN MANDAT COMMERCIAL DE COURTIER ET QUE, DES LORS, LE LITIGE EXISTANT ENTRE EUX RELEVAIT NON DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis temporairement à la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DUMAZ-LE-GRAND, SAGE ET VALOIS DEVAIENT ETRE INSCRITS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CISI SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES EN INFORMATIQUE DE GRENOBLE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PREMIERS S'ILS ETAIENT LES Y... DE LA SOCIETE INFOR QUI EST UNE FILIALE DE LA CISI DANS LAQUELLE CELLE-CI...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Comité d'entreprise - Liste... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE...

CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS, TIMBRES ET MARQUES - Billets - Délit de l'article 144 du Code pénal - Eléments constitutifs. Constitue le... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL X..., Y... ET Z..., POUR AVOIR DISTRIBUE, FABRIQUE ET VENDU DES TRACTS PUBLICITAIRES, INSERES DANS LE NUMERO DATE DE NOVEMBRE 1974 DE LA REVUE SALUT LES COPAINS...

INSTRUCTION - Infractions en matière économique et financière - Information ouverte contre personne dénommée - Ordonnance du magistrat... LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, TRANSMETTANT LE DOSSIER A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR STATUER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 706-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET RECEVABLE EN LA FORME ; "AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISI...

AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Préfet - Délégation de pouvoirs -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5° CHAMBRE QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958....