| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 février 1978, CETATEXT000008292766
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292766
Date de la décision : 21/02/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Inéligibilité - Article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958.
28-02-01 Les prescriptions légales concernant le service militaire actif étant définies par le code du service national annexé à la loi du 10 juin 1971, qui couvre l'ensemble des obligations dues par les citoyens au titre du service national, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 a entendu subordonner l'éligibilité au Parlement à la seule condition que les candidats aient rempli les obligations militaires ou civiques correspondant à leur âge et à leur situation au regard de cette loi. Eligibilité de candidats qui, ayant été appelés au service actif, ont déféré à cet appel.
Références :
Code du service national
LOI 71-424 du 10 juin 1971
Ordonnance 58-998 du 24 octobre 1958 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1978-02-21;cetatext000008292766
