La jurisprudences de France - page 139358

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Licence de circulation - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE SUR LE VELOMOTEUR, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET CONDUIT PAR PATRICK X..., QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE DETENTION, PAR X..., D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VELOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT, L'ARRET ATTAQUE...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faute - Contrôle de la Cour de cassation. * INJURES PUBLIQUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A... S... , EDITRICE D'UN JOURNAL, A VERSER A LA B... A... K... UNE INDEMNITE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PUBLIE LE 2 JUILLET 1973, ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE CETTE CONDAMNATION DANS CE JOURNAL, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ARTICLE DE PRESSE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA...

1 TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Responsabilité - Faute - Connaissance de la fermeture périodique de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Modification des structures de l'entreprise - Fermeture d'un magasin - Société... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE OU UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT EN COURS, EN ATTENDANT D'OCCUPER LE CENTRE COMMERCIAL PREVU POUR CET ENSEMBLE, Y AVAIT EMBAUCHE DAME X... EN QUALITE DE CAISSIERE ; QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QU'IL VISE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER INTITULE "BENEFICIAIRES" , LES DISPOSITIONS DE LADITE ANNEXE CONTENANT L'ACCORD SUR LA...

1 TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement pendant la période de... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1974 UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE AVEC GUIGEN ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, AU MOTIF QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Rendement insuffisant - Chauffeur de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR DAGONET LA SOMME DE 700 FRANCS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 8.416,80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'EMPLOYEUR INVOQUAIT L'INAPTITUDE...

PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Travail effectué hors de tout établissement - Travail sur un chantier - Travail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ; QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Tarification préférentielle en matière d'assurances - Tarification obtenue par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE X... DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LA TARIFICATION PREFERENTIELLE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX AIRD CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE...