La jurisprudences de France - page 139351

19-04-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXRCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X... AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1975 ET 4 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , OFFICIER DE X..., DOMICILIE A DONAVESCHENGEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE S.P. 69.475 ; VU LA DEMANDE DU SIEUR Y... ENREGISTREE LE 29 MAI...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Intéressée ayant démissionné - Intérêt... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... YVONNE , ANCIENNE INSTITUTRICE, DEMEURANT AVENUE JEAN Y... A VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975, NOTIFIE LE 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Expertise ordonnée par le Conseil... VU 1O SOUS LE NO 2381 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINATION D'UNE PART DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION POUR DEMONTRER L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR X, DEMEURANT A Z , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUE LES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE X... Z... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR MONSIEUR IGNACE Y..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE ET LE 2...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE...