| France, Tribunal administratif de Paris, 06 avril 1978, CETATEXT000008264143
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264143
Date de la décision : 06/04/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-02, 19-04-02-01-01 Société ayant réalisé des opérations d'achat de bois de provenance étrangère et de revente de ces bois dans d'autres pays. Une partie de ces opérations a été effectuée par l'intermédiaire de courtiers ayant une personnalité juridique autonome ; les contrats relatifs à ces dernières opérations devaient, avant leur conclusion, être approuvés par les organes centraux de la société : ces mêmes services effectuaient le règlement des factures et fixaient les modalités de transport des marchandises dont la société assumait l'entière responsabilité. En conséquence, et bien que lesdites opérations pouvaient représenter jusqu'à 40 pour cent du chiffre d'affaires, elles constituent le prolongement des opérations faites en France et ne peuvent être regardées comme formant un cycle commercial complet représentant l'exercice habituel à l'étranger d'une activité commerciale distincte [RJ1] [RJ2] [RJ3].
Références :
1. CF. Sté X., 62333, 1968-02-05 . 2. CF. Sté X., 68042, 1969-06-18 . 3. CF. Sté X., 78139, 1973-07-04
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-06;cetatext000008264143
