La jurisprudences de France - page 139344

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A ENGAGE DEMOISELLE Y... LE 2 MAI 1974 DANS SON AGENCE DE BORDEAUX EN QUALITE DE STENO-DACTYLO ET L'A LICENCIEE LE 2 JANVIER 1975 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 JUILLET 1974, HENNEBELLE, MECANICIEN CHARGE DU SERVICE ENTRETIEN A LA SOCIETE COFNA, FUT MORTELLEMENT BLESSE, TANDIS QU'AYANT ENTREPRIS D'ENLEVER DES ELEMENTS METALLIQUES SE TROUVANT DANS UN BROYEUR, IL AVAIT APPUYE INVOLONTAIREMENT SUR LE BOUTON DE DEMARRAGE DU MOTEUR FIXE SUR LE BATI AUQUEL IL S'APPUYAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Convocation par lettre recommandée... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 AU...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Suppléance du Premier président de la Cour d'appel. Le Premier président de la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION LE 7 JUIN 1977 A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDEE PAR M. COGNIART ; " ALORS QUE CE MAGISTRAT N'ETANT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE POUR...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Chantiers d'une entreprise de nettoyage de locaux - Entreprise ayant ouvert... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SEGID QUI EST UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX EMPLOYANT DE NOMBREUX SALARIES REPARTIS ENTRE DIVERS CHANTIERS IMPORTANTS DANS PARIS ET LA BANLIEUE ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE JUIN 1977, DES DISCUSSIONS SE SONT ENGAGEES ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT, CFDT ET CGC PRESENTES DANS L'ENTREPRISE, EN VUE DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord modifiant la convention collective - Validité -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONCLU AVEC LE SEUL SYNDICAT ADHERENT A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR PAR LA SOCIETE AUTO TRANSPORTS INTERNATIONAUX SATI N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LA DATE DES ELECTIONS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Représentant du personnel en situation de... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.010, 78-60.011 ET 78-60.012 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES L.412-10 ET SUIVANTS ET R.412-1 ET 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.431-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - "Accompagnateurs" d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE LE TOURISME FRANCAIS LES QUATRE "ACCOMPAGNATEURS" DONT LA...

1 ELECTIONS - Prud"hommes - Scrutin - Irrégularités - Compétence. Le juge du contentieux électoral peut exercer son contrôle sur la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ET PROCLAME ELU A SA PLACE AFOUFA, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES SUR DU PAPIER DE COULEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. -...