| France, Tribunal administratif de Paris, 27 avril 1978, CETATEXT000008276755
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276755
Date de la décision : 27/04/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Etalement des revenus différés [art. 163 du C.G.I.] - Etalement de dividendes constitués par le remboursement d'impôt retenu à la source en Grande-Bretagne et perçus au titre de plusieurs années antérieures en application de la convention fiscale franco-britannique.
19-04-01-02-03-03 Le contribuable qui, en application des dispositions rétroactives de la convention fiscale franco-britannique du 28 mai 1968, a perçu des compléments de dividendes constitués par des remboursements d'impôt retenu à la source en Grande-Bretagne au cours d'années antérieures peut demander l'étalement de ces revenus en tant que revenus différés au sens de l'article 163 du Code général des impôts dont les dispositions ont un caractère général et s'appliquent nonobstant le principe du rattachement des revenus de capitaux mobiliers à l'année de leur paiement fixé par l'article 158-3 du Code.
Références :
CGI 158 3
CGI 163
Convention du 28 mai 1968 franco-britannique
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-04-27;cetatext000008276755
