La jurisprudences de France - page 139336

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Surveillance du malade - Surveillance post-opératoire - Diagnostic tardif - Embolie... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE YOLANDE A... A SUBI UNE APPENDICECTOMIE A LA CLINIQUE SAINTE BARBE ; QUE CETTE OPERATION A, EN L'ABSENCE DU DOCTEUR Z... EN CONGE, ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE LE DOCTEUR B..., ANESTHESIOLOGISTE A ETE CHARGE DES SOINS POST-OPERATOIRES ; QUE LE SEPTIEME JOUR APRES L'OPERATION, LA PATIENTE EST DECEDEE D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE ; QUE LES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT...

CLINIQUE PRIVEE - Responsabilité - Faute - Service de neurologie - Défaut de surveillance - Tentative de suicide d'un malade. C'est justement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X..., QUI PRESENTAIT UN ETAT DEPRESSIF, A ETE PLACEE PAR SON MEDECIN TRAITANT DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DE LA CLINIQUE SAINT ODILE A HAGUENEAU ; QUE, LE 18 AVRIL, DANS LA MATINEE, LA DEMOISELLE X... AYANT INDIQUE A UNE AUXILIAIRE DE LA CLINIQUE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE METTRE FIN A SES JOURS, LE MEDECIN CHARGE DU SERVICE DE NEUROLOGIE PRESCRIVIT UNE INJECTION DE...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Vente par un marchand de biens... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DESIRANT CREER SEIZE STUDIOS DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ADMINISTRATION DE BIENS SIMAB A PASSE AVEC L'ENTREPRISE SOCIETE COVI, UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE AU PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 240 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR MIS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SIMAB A VENDU LES STUDIOS AINSI CREES QUI FURENT OCCUPES AU PRINTEMPS 1969 ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Obligation contractée en vue de la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIUDES, RAPATRIE D'ALGERIE, A CONTRACTE LE 4 FEVRIER 1965 AUPRES DE LA SOCIETE LA MURE AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE ELF FRANCE DEUX EMPRUNTS DE 50 000 FRANCS CHACUN EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE STATION SERVICE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QU'A LA SUITE DE LA REALISATION DU CONTRAT CONCERNANT L'INSTALLATION PROJETEE, LA SOCIETE ELF FRANCE A ASSIGNE VIUDES EN PAIEMENT DE 71...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage - Cahier des charges stipulant la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MEUDON CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , ET PAR SUITE DU DEBORDEMENT D'UN TONNEAU D'EAU, LAISSE AU CINQUIEME ETAGE, DONT L'ALIMENTATION N'AVAIT PAS ETE FERMEE, DES DEGATS SE SONT PRODUITS DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS DANS CET IMMEUBLE PAR LES EPOUX A..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ; QUE TOUS CES PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION ET...

MANDAT - Ratification - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS X... A CONSENTI, LE 6 FEVRIER 1935, A PUJOL, QUI A ACCEPTE ET PROMIS D'ACHETER, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES, PROMESSE DONT LA "REALISATION" ETAIT PREVUE POUR LE 15 OCTOBRE 1938, POUR UN PRIX PAYABLE EN TROIS ANNUITES EGALES, LES 15 OCTOBRE 1938, 1939 ET 1940, ETANT STIPULE QU'UNE SIMPLE QUITTANCE EMANANT DU VENDEUR OU DE SES AYANTS DROIT OU D'UN MANDATAIRE, ET INDIQUANT LE PREMIER...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Exploitation d'un commerce - Fonctionnement dans des conditions contraires... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ... ET ... A PARIS, DES LOTS N° 1 ET 3 CONSTITUES PAR D'IMPORTANTS LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A DEUX LOCATAIRES DISTINCTS ; QUE DANS UNE PARTIE DES LOCAUX SIS RUE AMELOT UN RESTAURANT VIETNAMIEN LE BOUDHA, ETAIT EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LES AUTRES LOCAUX S'ETENDANT BOULEVARD BEAUMARCHAIS ET RUE AMELOT ONT ETE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Interdiction de recevoir des commissions autres que celles dont les conditions sont déterminées par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SOVIA IMMOBILIER QUI A RECU MANDAT DE VENDRE SANS EXCLUSIVITE UN APPARTEMENT A FOURNI AUX EPOUX C..., Y... B..., LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR EN LEUR FAISANT SOUSCRIRE UN "BON DE VISITE-RECONNAISSANCE D'INDICATIONS" CONTENANT, OUTRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, ETRE JOINTE AU POURVOI ; QU'ANGEL ET DAME X... N'ONT JOINT A LEUR POURVOI QU'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SIGNEE ET NON REVETUE D'UN CACHET D'AUTHENTIFICATION, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE ; QU'IL Y A...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 JUIN 1976 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PARC MASSON QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, AVAIT VENDU VINGT-CINQ DE CEUX-CI AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE DEVANT SA CARENCE, LES PROPRIETAIRES SE REUNIRENT LE 8 JUIN 1971 EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE HORS LA PRESENCE DE LA SOCIETE, ET DECIDERENT DE REGLER EUX-MEMES LES ENTREPRENEURS...