La jurisprudences de France - page 139329

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux -... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE PRESTATIONS POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL SAPAB , A PAYER A CELLE-CI LE PRIX DE MARCHANDISES RESTEES EN MAGASIN A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Responsabilité civile - Lien de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAGET ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, N'ONT PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE, EST DECEDEE UN CERTAIN TEMPS APRES...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut. C'est à juste titre qu'une Cour d'appel... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SMC AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A DEBRAN ET CONSENTI UN DECOUVERT ; QUE LE 3 OCTOBRE 1972 ELLE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DU COMPTE EN L'INVITANT A EN REGLER IMMEDIATEMENT LE SOLDE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA CLOTURE DU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Motifs - Nécessité - Motif non mentionné - Impossibilité de s'en prévaloir. * BAUX RURAUX - Bail à ferme... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS Y...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Assistance d'une tierce personne - Indexation - Loi du 27 décembre 1974. Il résulte de la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE SUR LE SMIC LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Décision déclarée à tort réputée... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-12. 054 ET N° 77-20. 006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-20. 006 : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOCAUX D'HABITATION DANS DES INSTANCES INTRODUITES APRES LE 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SOUSCRITE, LE 16 MARS 1977, PAR ME X..., AVOCAT, EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT DONNE LE MEME JOUR "MONSIEUR GILLES Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE N'EST PAS LE REPRESENTANT LEGAL STATUTAIRE DE CETTE DERNIERE, QU'IL NE...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions d'intervention... SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU DES PIECES ADVERSES COMMUNIQUEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 3 AVRIL 1976 AINSI QUE CERTAINES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 8 AVRIL 1976, TOUT EN ECARTANT D'AUTRES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DEVAIT PRECISER QUE CES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, D'AUTRE PART, QUE TOUTE...