La jurisprudences de France - page 139327

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Accord du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 351-1, ALINEA 2, R. 351-26, R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 JUIN 1968 ET L'ACCORD DU 21 MAI 1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE COFAZ A, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, FERME TEMPORAIREMENT, A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1975, UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation de motif économique... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRECISION PAR PERFORATION PPP A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ETIENNE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER ET...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Contestation sur la qualité de salariés de certains... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L° 412-10 ET R° 422-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X... COMME SECOND DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE 308 SALARIES, SES AUTRES COLLABORATEURS "MANDATAIRES LIBRES OU CONSEILLERES DE BEAUTE" DONT LE NOMBRE ETAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Pluralité d'appelants - Bien indivis - Appel tardif d'un des... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST IRRECEVABLE, FAUTE DE MOYEN PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 25 MAI 1977 AU GREFFE DE LADITE COUR, CONTIENT DES GRIEFS PRECIS DE CASSATION ; QU'AINSI, L'EXCEPTION DOIT ETRE ECARTEE ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Légalité - Travail - Médecine du travail - Médecin - Licenciement subordonné à l'accord du... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-1 ET SUIVANTS, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2 ET 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE...

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police -...

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix à la production - Fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 36-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 2, 5, 6, 7, 8, 13, 40, 47, 48, 49, 50, 51 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES N° 23716 DU 27 AOUT 1957, 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 27 JANVIER 1976 D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE LA CAISSE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES MALFACONS AYANT AFFECTE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, A PARTIR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GRAS AYANT DEMANDE QUE LES EPOUX X... SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 3 174,75 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 35, 82, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI...