| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 mai 1978, CETATEXT000008272094
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272094
Date de la décision : 09/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police - Pouvoirs du Préfet.
27-01-01-01 Les pouvoirs conférés au préfet par les articles 103 et 107 du code rural ne peuvent être exercés qu'en vue des mesures d'intérêt général à prendre pour la police et la conservation des cours d'eau et ne sauraient, notamment, permettre à cette autorité d'intervenir dans un litige d'ordre privé opposant deux riverains d'un cours d'eau. L'exploitant d'un barrage, à qui le Préfet a imposé diverses mesures pour assurer le libre écoulement des eaux, ne peut donc utilement faire état, à l'encontre de cette décision, de ce que le Préfet s'est abstenu de rechercher et d'organiser un règlement d'eau favorable pour les différents riverains.
Références :
Code rural 103
Code rural 107
Ordonnance du 01 juin 1844 ART. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-05-09;cetatext000008272094
