| France, Tribunal administratif de Rouen, 09 mai 1978, CETATEXT000008264108

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264108
Date de la décision : 09/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Défaut d'affichage en mairie - Requête de la commune.

68-03-07-01 Bien que le maire se soit abstenu de procéder à l'affichage du permis de construire en mairie dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux a commencé à courir, à l'égard de la commune qui conteste la légalité de ce permis, à compter de l'expiration de ce délai de huit jours.

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Références :

Code de l'urbanisme L480-1
Code de l'urbanisme L480-2
Code de l'urbanisme R421-42

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-05-09;cetatext000008264108