La jurisprudences de France - page 139326

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Décision l'ordonnant - Renonciation par le salarié... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 5 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR BERNETTE, SALARIE PROTEGE LICENCIE, ET FONDEE NOTAMMENT SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRONONCE PENDANT QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET, PAR SUITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Clause prévoyant un préavis de trois ans dans le cas de réduction ou changement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE STEFANO, QUI EMPLOYAIT BERTOLI COMME MECANICIEN, A CONCLU AVEC LUI, LE 16 MAI 1962, UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL OU IL ETAIT STIPULE QU'ELLE LUI GARANTISSAIT SON EMPLOI PENDANT UNE DUREE ILLIMITEE, SAUF CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART, ET QUE, DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Chambre du conseil. CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT...

1 BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise apparemment prospère - Absence de faute - Constatations... VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 77-10. 104, FORME PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNE FRANCAISE, LE POURVOI N° 77-10. 661, FORME PAR DES SOCIETES CREANCIERES DE LA MEME SOCIETE ET DONT LA RECEVABILITE DE L'ENSEMBLE DES MOYENS N'A PAS ETE DISCUTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1977 , LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CONSTRUCTION...

1 CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie est irrecevable à présenter devant la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BROUDEHOUX ET MILAIRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE ET GREVES DE SERVITUDES RECIPROQUES ETABLIES PAR LES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES, QUE NOTAMMENT L'IMMEUBLE DE HILAIRE BENEFICIE, SUR LA COUR DE L'IMMEUBLE BROUDEHOUX, D'UNE SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE LE LONG DE SON MUR PRIVATIF DESIGNE PAR LES LETTRES "Q-H" SUR LE PLAN ANNEXE AUX TITRES, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE DE VUE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Mandat - Mandat apparent. * MANDAT - Mandataire... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RODIER, AGE DE 47 ANS, SOUSCRIVIT EN SON NOM LE 16 DECEMBRE 1971, AUPRES DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - LES TRAVAILLEURS FRANCAIS GAMF UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE SON BEAU-FILS, BERNARD, AGE DE 20 ANS, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS LE 23 NOVEMBRE 1971 ; QUE, DANS CETTE...

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Impossibilité pour le débiteur de se libérer dans le délai - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X... UN DELAI SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU TERME CONVENU, INSEREE AU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI BERNEMANN ET TANCHOWITZ, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A RETENU QUE LA SOCIETE PRINCE HOTEL NE SAURAIT CONTESTER DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LES SOMMES RECLAMEES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classification - Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Cadre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JUIN 1974, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE ET D'ELECTRICITE SFME QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 5 JUIN 1974 COMME "RESPONSABLE DE PRODUCTION ET ADMINISTRATIF" AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, PERIN LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Reçu - Mention manuscrite "pour solde de tout compte" - Défaut - Effet. Lorsqu'un reçu... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JEAN X... N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE LE 6 DECEMBRE 1974 AU MOTIF...