La jurisprudences de France - page 139325

TRANSACTION - Caducité - Transaction soumise à l'approbation d'une autorité de tutelle - Refus d'approbation. * FONDATION - Congrégation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS-ADRIEN Z..., DECEDE LE 6 JUIN 1881, AVAIT LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE DAME DE X... ET JEAN-LOUIS Y..., AYANTS CAUSE DU TESTATEUR, ONT AGI CONTRE LA CONGREGATION EN REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE, LE 8 JUIN...

1 SUCCESSION - Actif - Eléments - Biens existant à la date du partage. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Licence - Licence de transport -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDOUARD Y... EST DECEDE, LAISSANT SA FEMME COMMUNE EN X... ET SON FILS LOUIS ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DEPENDAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI, APRES SA MORT, A ETE EXPLOITE PAR SA VEUVE, LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LE SYNDIC AYANT FAIT PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, ET...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Prescription - Point de départ. * MAJEURS PROTEGES - Capacité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1957 LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS DEUX FILS, PIERRE ET JOSEPH, D'UNE PROPRIETE DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT ; QU'IL A ETE PREVU A L'ACTE QUE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE A PIERRE MOYENNANT VERSEMENT PAR CE DERNIER A SON Y... JOSEPH D'UNE SOULTE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES ; QU'EN 1975 JOSEPH X... A ETE PLACE SOUS TUTELLE ET QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de sommes versées... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERICEL A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ET QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10 000 FRANCS ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par moitié - Payement par le mari d'une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M. ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B. AYANT ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION DE CET IMMEUBLE INDIVIS, CELUI-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, L'ACTE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Cumul... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE AUX PRENEURS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, ET QUE CHACUN DES BAILLEURS POSSEDAIT INDIVIDUELLEMENT LA MOITIE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Evaluation - Dépenses effectivement faites par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS SI N'EST PAS ETABLIE UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DES CHARGES LOCATIVES DONT LA SOCIETE LOGI EST...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE BASTIA 25 OCTOBRE 1976 QUE COUTRET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL TENU EN LOCATION PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JUIN 1960, A, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1970, DELIVRE CONGE A CEUX-CI POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, MAIS N'ONT PU S'ENTENDRE SUR LE MONTANT DU PRIX...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Interruption -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI DES LAMES "BRISE SOLEIL" ACTIONNEES PAR DES MOTEURS ELECTRIQUES, A ETE ASSIGNEE, EN 1973, PAR LE MAITRE D'X... EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION, EN ECARTANT L'EXCEPTION PAR ELLE TIREE DE L'EXPIRATION...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation du Ministre du Travail - Inobservation des dispositions de la convention collective -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE...