La jurisprudences de France - page 139322

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ANTONIO X..., DEMEURANT ... AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VIIIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1974 ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE...

54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire - Appel d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations contrôlées - Champagne - Modification de l'aire de production par l'institut... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1 LA DEMOISELLE BLANCHE Y..., 2 LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A L'HOTEL DES PYRAMIDES A SAINT-RAPHAEL VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, TOUT EN ADMETTANT L'INTERVENTION DU SIEUR Z..., REJETE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A ASSIGNE LE RAY ET BRUCHE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE BOULANGERIE CHAMPIONNET EN REGLEMENT DES ECHEANCES IMPAYEES DE DEUX PRETS PAR ELLE CONSENTIS A CETTE SOCIETE, AUGMENTEES DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ; QUE LA...

1 RESERVE - Réduction - Donation entre vifs à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier... SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-AUGUSTE X... EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967, A LA SURVIVANCE DE DAME B..., SA SECONDE EPOUSE, ET DE JEAN-PAUL X... ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y... PAUL BONAVENTURE DE A... D'UN TERRAIN ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 FEVRIER 1960, IL AVAIT VENDU, EGALEMENT...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à avoué non. La signification d'un arrêt à avoué ne fait... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT IL DISPOSAIT POUR SE POURVOIR COMME ETANT DOMICILIE A L'ETRANGER, ETAIT EXPIRE LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME LE 12 JUILLET 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU 9 MARS 1976 EST LA SIGNIFICATION...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Cautionnement - Crédit agricole. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE BETA OFFICINE MECCANICHE A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AIN EN PAIEMENT DE L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 17 901 493 LIRES, SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT LE 16 JUIN 1970 PAR PIRON, DIRECTEUR DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRIEX, DONT PIRON ETAIT EGALEMENT LE GERANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CUDEAUX, CONDUCTEUR D'ENGINS ET CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UN "FRACAS" DU GENOU GAUCHE LE 23 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE EST INTERVENUE EN 1971 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ; QUE LE 27 AVRIL 1974 IL A FAIT UNE CHUTE EN SORTANT DE SON DOMICILE ET S'EST FRACTURE LE FEMUR GAUCHE ; QUE POUR DIRE QUE CE SECOND...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement intérieur - Pouvoirs des juridictions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 20, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE...