La jurisprudences de France - page 139313

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Indemnité versée au preneur - Indemnité mise à la charge du descendant du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN ACTE DU 10 AOUT 1966, LOCATAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A JOSEPH-ALFRED A... ; QUE CELUI-CI ETANT DECEDE LE 7 NOVENBRE 1970, SES HERITIERS, DESIREUX DE CONFIER L'EXPLOITATION DE LA FERME AU FILS DE L'UN D'ENTRE EUX, JEAN PIERRE A..., SONT ALORS CONVENUS AVEC LES EPOUX Y... D'UNE RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 5 SEPTEMBRE 1972, EST INTERVENUE, ENTRE JEAN-PIERRE A... ET LES...

1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Contrat international - Renonciation - Assignation devant un Tribunal - Portée. * RENONCIATION -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PLUSIEURS SOCIETES, AUX DROITS DESQUELLES S'EST TROUVEE LA SOCIETE BRITISH MOTOR CORPORATION EUROPE BMCE, DEVENUE AUJOURD'HUI LA SOCIETE DE DROIT SUISSE BRITISH LEYLAND INTERNATIONAL SERVICES BLIS AVAIENT PASSE AVEC PLUSIEURS SOCIETES FRANCAISES, AUX DROITS DESQUELLES EST LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RICHARD, TROIS CONTRATS DE DISTRIBUTION POUR LA FRANCE DE VEHICULES CONSTRUITS EN...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DANS UN IMMEUBLE QUI LEUR ETAIT DONNE A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEURS BAILLEURS DE LES PRENDRE EN CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE DEROGE A LA REGLE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D. A VERSER DES SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME B. DE S. A MIS AU MONDE LE 20 JUILLET 1972, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'UNE ATTESTATION MANUSCRITE, NON MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET SUR LAQUELLE ELLE A LARGEMENT FAIT REPOSER SA DECISION, AIT ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. L'ordonnance... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 12-1, R. 11-28, R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 11-23 DU...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions - Temps... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-19 ET L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR REFUSE DE PAYER A UNE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES HEURES DE DELEGATION, ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CIVILE CETTE DELEGUEE ET SON SYNDICAT...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision de relaxe devenue définitive - Appel d'un coprévenu condamné - Effets de la relaxe à l'égard de l'appelant. *... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, "AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 575-7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 341 A 344 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LE SECOND...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT X... SE PRESENTAIT DANS LES BUREAUX DE JEAN-MARIE Y... POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI...

ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Notaire - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE LA QUALIFICATION DE PRET PERSONNEL PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR POUR QUALIFIER LES LIENS DE DROIT L'UNISSANT A SES CLIENTS ; "AU SEUL MOTIF QUE "LA PREUVE DES...