La jurisprudences de France - page 139308
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1978, 77-40739
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Maladie - Prolongation du repos -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE BAYEUX, QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1976 ET N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE LE 17 AVRIL 1976 PAR SON EMPLOYEUR QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SON FAIT ET QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1978, 77-40767
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1978, 77-40768
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969, FUT LICENCIE AINSI QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE CELLE-CI ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1978, 77-92228
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974 - Victime atteinte d'une invalidité permanente de... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, PAR L'OCTROI D'UNE RENTE INDEXEE, EU EGARD...
| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1978, CETATEXT000008264323
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1978, CETATEXT000008264328
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L. 32 4e alinéa du code du service...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 juin 1978, CETATEXT000008264333
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER...
| France, Tribunal administratif de Paris, 08 juin 1978, CETATEXT000008278204
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Application du...
| France, Conseil constitutionnel, 07 juin 1978, 78-834
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Alexandre Texier, demeurant 7, boulevard Duguesclin à Fontenay-le-Comte Vendée, ladite requête enregistrée le 21 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...
| France, Conseil constitutionnel, 07 juin 1978, 78-848
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M Robert Casso demeurant 85, rue de Saussure à Paris 17°, ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture de Paris et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-neuvième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Paul Laurent...
