| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 juin 1978, CETATEXT000008264333
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264333
Date de la décision : 08/06/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vice de construction d'un télésiège.
39-06-03-03-02 S'il est précisé, dans un marché passé par une commune en vue de l'installation d'un télésiège, que le délai de garantie expire trois mois après la réception, que la garantie consiste à remplacer toutes les pièces défectueuses, que dès la remise en route des appareils l'acheteur est seul responsable des accidents vis-à-vis des tiers et des accidents mécaniques même provoqués par rupture des pièces défectueuses, et que la réception provisoire de l'installation en ordre de marche dégage l'entrepreneur de la responsabilité des accidents qui pourraient survenir ultérieurement au cours de l'exploitation, ces stipulations n'ont pas eu pour objet d'exclure la responsabilité décennale de la société en raison des vices de construction de l'ouvrage. Accident survenu à un télésiège, en partie imputable à l'exécution défectueuse de la soudure du plateau porte-couronne d'entraînement. Ce vice de construction, dont les conséquences sur le fonctionnement de l'installation ne se sont révélées qu'après la réception de l'ouvrage, était de nature à mettre en péril sa solidité et à le rendre impropre à sa destination. Il engage dès lors, à l'égard de la commune, la responsabilité décennale de la société qui a fourni et installé ce télésiège. Toutefois cette société n'est pas responsable de l'aggravation des conséquences de l'accident résultant de la défaillance du frein de sécurité mécanique, dès lors que cette défaillante n'est pas imputable à un vice de construction mais au mauvais fonctionnement de l'appareil.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-06-08;cetatext000008264333
