| France, Tribunal administratif de Paris, 08 juin 1978, CETATEXT000008278204
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278204
Date de la décision : 08/06/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Application du taux normal de la T.V.A..
19-06-02-03-01 La S.C.E.T. intervient au profit des collectivités locales et des organismes d'aménagement pour l'acquisition de terrains et immeubles ; elle prend en charge l'ensemble des procédures préalables : recherche des propriétaires, obtention d'une entente amiable ou préparation du dossier d'expropriation ; effectuant des opérations d'agent d'affaires plus importantes et diverses que celles d'un intermédiaire en transactions immobilières, la S.C.E.T. ne remplit pas les conditions prévues par l'article 280-2 et l'article 88 de l'annexe III [rédaction de 1972] du C.G.I pour bénéficier du taux intermédiaire de T.V.A..
Références :
CGI 280 2
CGIAN3 88
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-08;cetatext000008278204
