La jurisprudences de France - page 139307

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74. 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTEES CONTRE LUI PAR UN TIERS, ET DE N'AVOIR PAS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge. Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31... ATTENDU QUE AMOYEL A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE ET DE SA DISPONIBILITE A ACCOMPLIR DES MISSIONS D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Avocat - Conseil de l'ordre -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. La désignation... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM. DUBOURDIEU ET AUREGAN...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Prévenu condamné pour blessures involontaires - Action des... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 81 ET SUIVANTS, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR CONJOINT ET PERE ; " AUX...

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement avant la signature du contrat - Interdiction - Interdiction absolue.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 H DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N° 72-1238 DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 5, 1984 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Usage aux mêmes fins - Support publicitaire. L'emploi à des fins publicitaires... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS VISER LES TEXTES APPLICABLES...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Circulation routière - Présignalisation des véhicules - Dispositif de présignalisation -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.25 DU CODE PENAL ET 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERNADETTE X... A ETE POURSUIVIE POUR DEFAUT DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'ELLE A SOULEVE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1973 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 289, L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES DU 24 DECEMBRE 1974 AU 24 JUILLET...

RESTITUTION - Objets saisis - Objets saisis entre les mains d'une personne non inculpée - Demande en restitution formée par la même personne... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE SOMMES SAISIES LORS D'UNE INFORMATION CHEZ UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION DE CES SOMMES PAR CETTE PERSONNE PRESENTAIT UN CARACTERE SUSPECT RENDANT LEUR POSSESSION EQUIVOQUE AU SENS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; " ALORS...