La jurisprudences de France - page 139298

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Pluralité de preneurs - Grenier - Partie commune. * INCENDIE - Bail en général -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET OCCUPE PAR HUIT LOCATAIRES ; QUE L'ASSUREUR DUDIT OFFICE, LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS" PRECEDEMMENT DENOMMEE "ASSURANCES GROUPE DE PARIS LA PATERNELLE", APRES AVOIR VERSE UNE INDEMNITE D'ASSURANCE A SON ASSURE, DEMANDA, EN SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION, AYANT DECLARE, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 17 MAI 1973, AVOIR ETE VICTIME LE 16 MAI A ENVIRON 14 HEURES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALLANT VISITER UN CLIENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EN EUT ETE INFORME QUE LE 5 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QUE DAME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LES FRAIS FUNERAIRES SONT PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES SANS QUE LEUR MONTANT PUISSE EXCEDER UN MAXIMUM FIXE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Urgence. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DE SON TITRE 14 AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE 3 DUDIT TITRE ; ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT D'ABORD QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET ENSUITE, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT DOMICILE N'AVAIT PAS EXISTE PAR LA FAUTE DU MARI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS...

PRESSE - Diffamation - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR X... ET FONDEE SUR LA NECESSITE DE JOINDRE LA PROCEDURE A CELLE CONDUITE CONTRE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Utilisation à des fins personnelles d'un... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X... NE REPOND PAS DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR SON SUBORDONNE Y... QUI, CONDUISANT LA VOITURE DE Z..., A MORTELLEMENT BLESSE ALI A... ; " AU MOTIF QUE SI...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Civilement responsable ayant indemnisé la victime du délit. * ACTION CIVILE - Préjudice -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER AGISSAIT AUX YEUX DES TIERS EN QUALITE DE PREPOSE DE LA REGIE POUR LES OPERATIONS IRREGULIERES EFFECTUEES, ETANT DONNE QUE CERTAINS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...