La jurisprudences de France - page 139289

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 51-02, 60-01-02-02-03,...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 septembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code de l'aviation civile ; 1. Considérant que les dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ne sont...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER A PARTIR DU 8E JOUR DE L'ECHEANCE A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT VERSE, A RE, VICTIME LE 16 MAI...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de conciliation - Décision provisoire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE D'UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT ALLOUE A CHEVALME, COMPOSITEUR TYPOGRAPHE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE AU BUREAU D'ETRE SORTI DU CADRE DE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, PUISQU'IL AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. * MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE ENGAGE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 PAR L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION DE CREIL ET QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT PAR PERIODES SUCCESSIVES D'UN AN, IL FUT AVISE, LE 24 AVRIL 1975...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié appelé sous les drapeaux - Convention collective de la chambre syndicale de la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DE DUNKERQUE DU 9 NOVEMBRE 1962 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINTEGRER TAYLOR, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE EN NOVEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence longue et indéterminée du salarié - Nécessité de le remplacer.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMENAGEMENTS LAGACHE A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1975, GAPILLOU, DEMENAGEUR, ABSENT DEPUIS LE 18 DECEMBRE 1974 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par le contrat de travail - Durée supérieure à celle... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JURIDIQUE DU VAL-DE-LOIRE A ENGAGE X... EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE SUIVANT CONTRAT DU 2 SEPTEMBRE 1974 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN POUR TOUT MOTIF SANS INDEMNITES DE PART NI D'AUTRE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 19 DECEMBRE 1974 ; QUE X... A...