La jurisprudences de France - page 138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 REQUETE EN OMISSION DE STATUER n° /2024, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04565 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBQY Sur requête en omission de statuer d'un arrêt du 13 décembre 2023 - cour d'appel de PARIS - RG n° 20/10327 DEMANDEUR A LA REQUÊTE S.A. AXA FRANCE IARD - recherchée en sa qualité d'assureur de la Société STB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 9 Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/59124 rendue par le Président du TJ de Localité 2 le 21 Février 2024 Appelante : S.A.S.U. Adresse 1 agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06920 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 23/52135 rendue par le Président du TJ de Localité 3 le 08 Mars 2024 Appelante : S.C.I. DU Adresse 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIJB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/58642 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Février 2024 Appelante : S.A.S.U. AX-ION, représentée par Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 369 Intimés : Madame F S, Madame D S...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/08194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 23/00251 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 21 Mars 2024 Appelante : S.A. CABINET Y prise en la personne de son Président du Directoire, Monsieur K Y domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/11028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTOK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 21/10715 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 15 Mai 2024 Appelante : S.C.I. SCI VAUBAN 12 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34072...

GB/PR ARRET N° 437 N° RG 22/01815 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS5M X C/ S.A.R.L. P.A.G.E.S NETTOYAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES APPELANTE : Madame P X Née le 21 août 1988 à Localité 4 17 Adresse 3 Adresse 3 Localité 6 Ayant pour avocat Me Antoine GAIRE de la SELARL GAIRE-ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES Bénéficie d'une...

MHD/PR ARRET N° 438 N° RG 22/01831 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS6M F C/ S.A.S. COLAS FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur W F né le 15 août 1979 à Localité 3 85 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD- LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON...

MHD/PR ARRET N° 440 N° RG 22/01869 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTBY E.U.R.L. PLS C/ M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANTE : E.U.R.L. PLS Exerçant sous l'enseigne '6' N° SIRET : 751 204 827 00016 Adresse 3 Localité 2 Ayant pour avocat Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE...

Arrêt n° 463 du 04/09/2024 N° RG 22/02065 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIJE MLS/ AC Formule exécutoire le : 04/09/2024 à : - CAPSTAN - LINVAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 04 septembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 10 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TROYES, section ENCADREMENT n° F22/00063 S.A.S. PETIT BATEAU Adresse 3 Localité 1/FRANCE Représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS et par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame L Z épouse Z Adresse 4...