La jurisprudences de France - page 112615

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant à Villembits à Trie-sur-Baïse Hautes-Pyrénées par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 la réduction de cette imposition ; Vu les autres...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. LAFOND A..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Me Z..., avocat ; M. LAFOND A... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 29 mai 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Pontacq le 5 septembre 1994 à M. X... et à Mme Y... ; 2 d'annuler ce...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 8 septembre et 28 novembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... à Tulle Corrèze par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... Vu le recours enregistré le 11 octobre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 juin 1995 en tant qu'il a accordé aux époux X... la décharge des pénalités dont étaient assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982 et 1983 et les contributions sociales exceptionnelles...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC, dont le siège est à Belvezet Gard, par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant "Logis de Saint-Mary" à Chasseneuil-sur-Bonnieure Charente, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de lui accorder la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue Aveyron ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Rouergue ; 2 de lui accorder les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... Y..., demeurant ... La Réunion, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 5 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, au profit de la société Immobilière du département de La Réunion SIDR, dont le siège est ... La Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure. CONTRAT D'ENTREPRISE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., exploitant sous l'enseigne "Benoit A...", demeurant ... Y... Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Grande Romaine, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice, M. Z..., défendeur à la cassation...

Sur le 2° moyen du pourvoi 94-18.930 CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux réalisés à la demande du maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 94-18.930 formé par la société Les Pins, société civile immobilière, dont le siège est route nationale 10, chez Rolland, 16360 Baignes Sainte-Radegonde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, à l'égard de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° G 96-11.247 formé par la sociét...