La jurisprudences de France - page 112608

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département de l'Aube SEDA et le cabinet d'études OTH-EST pour le tri sélectif, la...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 9 novembre 1993 qui avait lui-même annulé la décision du 6 janvier 1993 du président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe prononçant son licenciement ; 2° de condamner la Chambre de métiers de la...

135-05-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale -... Vu le recours du ministre du budget enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Jean-Pierre X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 avril 1995, 30 juin 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le commandant des forces françaises à Djibouti a refusé de l'exonérer des retenues "logement" pendant son affectation à Djibouti du 1er octobre 1992 au 30 mai 1994 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 91 402,90 F...

66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION... Vu la requête sommaire enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale du travail-Force ouvrière, dont le siège est ... et la Fédération de l'équipement des transports et des services, dont le siège est ... ; la Confédération générale du travail-Force ouvrière et la Fédération de l'équipement des transports et des services demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 février 1995 du ministre du travail, de l'emploi...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société N.R.J. dont le siège est ... 75783 ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à augmenter sa participation dans le capital de M 40 et à lui donner le...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Antilles Télévision A.T.V., dont le siège est ... ; la société Antilles Télévision demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-80 du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe la fréquence 32 H en remplacement de la fréquence 39 H initialement attribuée ; Vu les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général du Gard à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, les trois délibérations du 17 février...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1995, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon Gard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. LELEU dirigée contre le jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Vu la décision du 10 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1994 ; Vu les autres...